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L’Autorité de la concurrence, - page 24 / 48

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cas, le revendeur ne subit pas son état de dépendance économique : il l‟a choisi en adoptant une stratégie commerciale à ses risques et périls (Contrats, conc. consom. 2004, comm. 140, obs. M. Malaurie-Vignal). »

      • b)

        Application au cas d’espèce

  • 146.

    En l’espèce, Google souligne tout d’abord que l’état de dépendance économique défini par le Code de commerce n’a été envisagée que dans le cadre d’une relation distributeur / fournisseur où le bien ou service vendu par le fournisseur est revendu tel quel ou intégré au produit ou service vendu par le distributeur. Or, Navx ne revend pas de la publicité et celle-ci n’est pas nécessaire à la fabrication de sa base de données. La publicité est simplement un moyen de faire connaître le produit commercialisé. Google en conclut que la relation qui l’unit avec Navx ne peut caractériser une dépendance économique.

  • 147.

    Toutefois, le texte de l’article L. 420-2 ne fait référence qu’à la dépendance économique d’une entreprise cliente ou fournisseur sans poser comme condition l’existence d’une relation distributeur/fournisseur. D’ailleurs, dans sa décision n° 05-D-44, le Conseil de la concurrence a examiné si un cinéma était en état dépendance économique par rapport à un groupe de presse régional pour la publication de publicités sans que ces deux acteurs soient dans une relation distributeur/fournisseur. Il convient donc d’apprécier si les quatre critères établis par la pratique décisionnelle précitée pour caractériser une situation de dépendance économique sont réunis en l’espèce.

      • i.

        Notoriété de la marque, part de marché du fournisseur, part du fournisseur dans le chiffre d’affaires de Navx

  • 148.

    S’agissant des deux premiers critères, la notoriété de Google (première marque du classement Brandz Top 100 en 2008 et 2009) et l’importance de la part de marché sont établies à ce stade de l’instruction.

  • 149.

    Le troisième critère porte quant à lui sur la part que représente Google dans le chiffre d’affaires de Navx. Cette évaluation est délicate car la part de chiffre d’affaires due à une campagne publicitaire est, pour la plupart des canaux publicitaires, beaucoup plus difficile à évaluer que celle d’un fournisseur dans le chiffre d’affaires d’un distributeur.

  • 150.

    Mais pour la publicité liée aux recherches, et plus généralement pour la publicité à la performance (payée au clic ou à l’acte), il existe un suivi du comportement de l’internaute qui clique sur une annonce. Ainsi Navx a accès, grâce à la fonctionnalité « Tracking Conversion » de son compte AdWords aux actes d’achat qui ont immédiatement suivi un clic sur une annonce AdWords (cote 2420).

  • 151.

    De façon liminaire, il convient de signaler que les encaissements nets de vente aux particuliers (B2C) que Navx comptabilise chaque mois sont répartis en trois catégories : « encaissements dus à de nouveaux abonnements via le web », « encaissements dus à de nouveaux abonnements via l‟e-mailing » et « encaissements dus aux renouvellements » (cote

    • 1006)

      . Les recettes engendrées par le renouvellement tacite des abonnements mensuels sont

affectées dans une catégorie « encaissements renouvellements ». En revanche, les recettes correspondant au paiement d’un abonnement annuel ou au paiement du premier mois dans le cas d’un abonnement mensuel sont affectées dans les deux autres catégories « nouveaux abonnements ». Un particulier s’abonnant de nouveau pour un an à l’issue de son précédent abonnement annuel est donc comptabilisé dans les « nouveaux abonnements ».

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