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L’Autorité de la concurrence, - page 29 / 48

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simplicité : (i) simplicité vis-à-vis de l’internaute qui, n’étant pas nécessairement conscient du caractère licite des bases de données radar, pourrait avoir de Google l’image d’un acteur promouvant des solutions illégales ; (ii) simplicité de gestion, pour limiter les coûts d’interprétation de la norme et de prise en compte de ses évolutions.

  • 178.

    Il résulte de ce qui précède que la politique de contenus d’AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers ne paraît pas pouvoir caractériser un refus de vente illicite compte tenu de l’absence d’effet potentiel sur la concurrence de cette politique et des justifications objectives sur lesquelles elle est susceptible de reposer.

  • 179.

    De manière plus générale, l’Autorité de la concurrence estime utile de souligner que la position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches n’implique pas à elle seule, au regard du droit de la concurrence, une obligation pour Google d’ouvrir son service AdWords à toute activité au seul motif que celle- ci ne serait pas interdite par les lois et règlements du pays dans lequel s’exerce cette activité. A titre d’illustration, il ressort de la libre appréciation de Google d’interdire en fonction de considérations objectives, comme elle le fait actuellement, les publicités pour les cigares, les stéroïdes anabolisants ou encore les feux d’artifices.

    • 2.

      SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONTENUS ADWORDS DE GOOGLE

  • 180.

    Dans sa saisine, Navx ajoute que « le refus de vente est au surplus discriminatoire puisque Google accepte de diffuser les campagnes publicitaires des concurrents de Navx et même de vendeurs de détecteurs de radars dont l‟activité est illégale ». Au-delà de la politique de contenus AdWords en tant que telle, c’est sa mise en œuvre par Google qui est dénoncée par Navx, particulièrement son caractère discriminatoire.

      • a)

        Sur les différents types de comportements discriminatoires qui peuvent être appréhendés par le droit de la concurrence

  • 181.

    Les pratiques de discrimination sont explicitement visées par les dispositions applicables en droit de la concurrence, tant national que communautaire. L’article L. 420-2 du Code de commerce cite, au nombre des cas possibles d’abus de position dominante, les « conditions de vente discriminatoires ». Le c) de l’article 102 du traité de fonctionnement de l’Union européenne qualifie de potentiellement abusives les pratiques pouvant notamment consister à « appliquer à l‟égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ».

  • 182.

    Ainsi que le relevait l’Autorité de la concurrence dans sa décision n° 09-D-048, « les pratiques discriminatoires peuvent être restrictives de concurrence lorsqu‟elles ont pour objet ou pour effet d‟évincer un concurrent du marché (atteinte de premier niveau) mais aussi lorsque des clients de l‟entreprise en position dominante se voient désavantagés dans la concurrence sur leur propre marché (atteinte de second niveau) ». Au vu de la pratique décisionnelle nationale et communautaire, les comportements discriminatoires contraires au droit de la concurrence peuvent en effet schématiquement relever de deux situations.

8 Décision n° 09-D-04 du 27 janvier 2009 relative à des saisines de la société les Messageries Lyonnaises de Presse à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne dans le secteur de la distribution de la presse.

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