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L’Autorité de la concurrence, - page 3 / 48

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  • 8.

    Des acteurs indépendants des fabricants de GPS, comme Navx, Alerte GPS ou SCDB proposent également des bases de données téléchargeables à installer sur les navigateurs GPS. La mise à jour se fait en connectant le navigateur à un ordinateur.

  • 9.

    Depuis peu se développent également des applications dédiées pour les « smartphones » (téléphones mobiles multimédia disposant d’un système d’exploitation pouvant héberger des applications ouvertes) dotés d’une fonctionnalité de navigation GPS.

    • b)

      Le régime légal applicables aux différents dispositifs

  • 10.

    En application de l’article L. 413-2 du code de la route, «I. Le fait de fabriquer, d‟importer, d‟exporter, d‟exposer, d‟offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d‟inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d‟appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d‟emprisonnement et de 30 000 euros d‟amende. (…)».

  • 11.

    Selon l’article R 413-15 du même code : « I. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d‟appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l‟amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.(amende de 1500 € à 3000 € en cas de récidive)

Le fait de faire usage d‟un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. (…)»

12.

Le caractère légal ou illégal du dispositif dépend donc du fait que celui-ci est ou non de nature à « déceler » ou « perturber » le radar. Le ministère de l’intérieur a précisé la distinction entre avertisseur et détecteur de radar dans une réponse aux services d’instruction en date du 6 avril 2010 (cote 1361) :

« Vous m'avez sollicité afin de connaître la distinction entre "avertisseur" et "détecteur" de radars et sur la légalité des deux systèmes.

Le premier système recourt à une base de données des emplacements des appareils de contrôle automatisé mise à jour à partir des informations diffusées par les services de l'Etat et complétée par les usagers.

Ce système des "avertisseurs" n'entre donc pas dans le champ d'application des articles L. 413-2 et R. 413-15 du code de la route qui interdisent la commercialisation ainsi que la détention ou l'usage de produits de nature à déceler la présence d'instruments servant à la constatation des infractions routières, et dans lequel s'inscrit le second système, celui des "détecteurs".

Aucune distinction n'a à être opérée entre bases de données d'emplacements de radars fixes, déplaçables ou non. »

13.

La solution proposée entre autres par Navx, qui recourt à une base de données des emplacements des radars, respecte donc la législation actuellement en vigueur. Celle-ci pourrait toutefois évoluer, le secrétaire d’Etat aux transports ayant rappelé récemment à

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