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L’Autorité de la concurrence, - page 30 / 48

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    La discrimination peut d’abord consister à renforcer de manière artificielle l’entreprise qui la met en œuvre dans la compétition qu’elle livre sur le marché dominé ou sur un autre marché. Cette situation peut par exemple apparaître lorsqu’une entreprise verticalement intégrée bénéficie d’un accès privilégié à certains biens ou services qu’elle contrôle en amont et qui sont utiles voire indispensables à l’exercice d’une activité aval sur laquelle elle est également présente. Un comportement de ce type relève de la catégorie des abus dits d’éviction, en ce qu’il découle en général de la stratégie d’une entreprise visant à tirer parti du pouvoir qu’elle détient sur un marché pour affaiblir un ou plusieurs de ses concurrents et à terme à les évincer. A titre d’exemple, on peut citer l’affaire 07-D-289, dans laquelle l’Autorité de la concurrence a condamné le port autonome du Havre, établissement public gestionnaire d'infrastructures portuaires, pour avoir mis en œuvre des tarifs différents pour l'utilisation de son outillage public de déchargement au terminal multivrac selon que la manutention était confiée à la CIPHA, concessionnaire choisi par le port autonome pour le terminal de stockage, et à ses sous-traitants comme la SHGT ou, au contraire, aux concurrents de ces entreprises comme la Sogema.

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    La discrimination peut aussi distordre le jeu concurrentiel sans que l’entreprise la mettant en œuvre ne soit directement partie prenante sur le marché affecté. Par des différences de traitement injustifiées, le dominant peut par exemple, du fait de la position particulière qu’il occupe à l’égard d’acteurs situés à un autre stade de la production, qu’ils soient ses partenaires, clients ou fournisseurs, avantager ou désavantager de manière artificielle certains de ces acteurs par rapport à d’autres. En déséquilibrant ainsi les chances des différents offreurs en compétition, le dominant prive le marché et in fine le consommateur des bénéfices de l’exercice d’une concurrence par les mérites. Ce type de comportement relève de la catégorie des abus dits d’exploitation, en ce qu’il procède de l’utilisation exagérée ou non objective d’un pouvoir de marché, de nature à porter atteinte au bon fonctionnement des marchés, au-delà du seul intérêt de l’entreprise en cause. A titre d’exemple, on peut citer l’affaire de la coupe du monde de football de 199810, dans laquelle la Commission européenne a estimé que « si les preuves qu‟une entreprise dominante s'est procuré un avantage financier ou concurrentiel par suite de ses activités peuvent établir l'existence d'un abus, elles ne sont pas essentielles pour en faire le constat ». Dans ce dossier, le comité français d'organisation de la coupe du monde de football 1998 (CFO), qui était mis en cause, soutenait « qu'une entreprise n'abuse de sa position dominante que si elle fait usage des possibilités que lui offrent sa position dominante de façon à profiter d'avantages commerciaux dont elle n'aurait pas bénéficié s'il y avait eu une concurrence normale et suffisamment effective » et que cette condition n’était pas réunie en l’espèce. Constant que le comportement de l’entreprise en cause avait eu « effet discriminatoire (…), en violation des principes fondamentaux du droit communautaire », la Commission a conclu qu’« on ne saurait considérer que ce comportement ne relève pas du champ d'application de l'article 82 du traité CE au motif que le CFO, en sa qualité d'entreprise dominante, n'a tiré aucun avantage commercial ou autre de ses activités ».

9 Décision du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du Havre, la Société havraise de gestion et de transport et la société Havre Manutention, confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 novembre 2008

10 Décision de la Commission du 20 juillet 1999 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE (Affaire no IV/36.888 Coupe du monde de football 1998), particulièrement § 101 et 102.

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