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L’Autorité de la concurrence, - page 31 / 48

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  • 185.

    Dans le cadre de la présente affaire, Google conteste que cette deuxième catégorie de comportement discriminatoire puisse relever du droit de la concurrence. Elle estime que « la démonstration de la capacité et des incitations d‟une entreprise à mettre en place une stratégie d‟exclusion ayant pour conséquence la création d‟un dommage concurrentiel est un élément essentiel de l‟analyse concurrentielle». Google invoque à ce titre le document d’orientation de la Commission européenne portant sur les priorités retenues pour l’application de l’article 82 du traité CE (désormais article 102 du TFUE) aux pratiques d’éviction abusive des entreprises dominantes, qui traite principalement de pratiques dans lesquelles l’entreprise dominante tente d’évincer des entreprises tierces avec lesquelles elle est en compétition.

  • 186.

    Mais le document d’orientation de la Commission, s’il souligne effectivement la priorité que souhaite accorder cette dernière aux pratiques d’éviction, n’exclut aucunement que d’autres types de pratiques puissent relever, comme le spécifie la lettre même de l’article 102 du traité, de la qualification d’abus de position dominante. Il est en effet de jurisprudence constante que les entreprises en position dominante ont une responsabilité particulière sur le marché, au titre de laquelle peuvent leur être interdits certains comportements qui, s’ils étaient mis en œuvre par d’autres entreprises, relèveraient du fonctionnement normal du marché. Une entreprise disposant d’une position dominante sur un marché ne saurait ainsi invoquer, pour justifier tout type de comportement sur le marché qu’elle domine, l’absence d’intérêt commercial actuel ou potentiel tangible sur le marché affecté.

    • 187.

      Dans les développements qui suivent, l’Autorité examinera si les comportements de Google dénoncés par Navx peuvent relever de l’un ou de l’autre des deux types d’abus décrits ci-dessous.

      • b)

        Sur l’abus d’éviction

    • 188.

      Le fait que Google ne soit pas aujourd’hui concurrente de Navx n’exclut pas totalement qu’elle puisse s’intéresser au fonctionnement du marché des bases de données radar.

    • 189.

      Tout d’abord, il convient de relever que l’Androïd Market, le magasin d’applications mobiles de Google pour les smartphones équipés du système d’exploitation Androïd de Google, propose des téléchargements de bases de données radar voire d’applications d’avertissement radar (par exemple Speedcam Hunter). Or, Google perçoit dans certains cas un pourcentage sur les revenus des applications vendues sur l’Androïd Market.

    • 190.

      Interrogée sur le fait de savoir si les « Règlements sur les Contenus » étaient les mêmes pour Androïd Market et pour AdWords, si, dans ce cas, les applications Androïd de localisation des radars avaient vocation à disparaître et si Google s’interdirait de proposer de telles applications sur des téléphones Androïd en l’état actuel de ses règlements sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers, Google a simplement répondu que les règlements étaient différents pour AdWords et pour l’Androïd Market.

    • 191.

      L’on ne peut donc exclure qu’à terme, compte tenu du développement des smartphones, il sera plus rentable pour Google que les bases de données radar soient vendues via l’Androïd Market plutôt que par le biais d’une connexion à Internet classique. A court terme cependant, ce mouvement pourrait davantage se faire au profit d’Apple compte tenu de la position de cet acteur sur le marché des smartphones.

    • 192.

      Par ailleurs, Google, qui a commercialisé en son nom propre le terminal mobile « Nexus One », met en avant dans sa communication externe le développement de sa présence sur le marché de la téléphonie mobile. La FTC américaine vient par ailleurs d’autoriser le rachat 31

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