X hits on this document

PDF document

L’Autorité de la concurrence, - page 32 / 48

145 views

0 shares

0 downloads

0 comments

32 / 48

d’AdMob par Google. On pourrait donc imaginer que Google souhaite arrêter la publicité pour les bases de données téléchargeables sur AdWords pour pouvoir elle-même proposer à l’avenir avec ses smartphones des applications d'avertissement des radars, en faisant face à une concurrence affaiblie. Certes, ces applications ne pourraient pas faire de publicité sur AdWords, mais elles pourraient être proposées directement avec les mobiles de la marque, ou faire l’objet de publicité sur mobile. Il s’agit cependant à ce stade d’une simple conjecture, de même que les allégations de Navx selon lesquelles Google entendrait racheter à bas prix certains éléments de l’actif de Navx pour enrichir ses données géolocalisées sur Google Maps.

  • 193.

    En l’état actuel de l’instruction, un doute subsiste sur les motivations d’un comportement discriminatoire de Google au détriment des fournisseurs de bases de données radar. Mais l’hypothèse d’un abus d’éviction apparaît insuffisamment étayée à ce stade de l’instruction.

    • c)

      Sur l’abus d’exploitation

  • 194.

    Avant d’aborder la question des différences de traitement entre annonceurs (ii), il convient d’apprécier dans quelle mesure ces annonceurs, notamment la société Navx, étaient informés des contours exacts de la politique de contenus AdWords et des procédures de contrôle mises en place par Google (i).

    • i.

      Sur l’absence d’objectivité et de transparence de Google dans la mise en œuvre de la politique de contenus AdWords concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers

Le règlement

  • 195.

    La règle de Google sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers, en place avant 2008 mais complétée à cette date, ne mentionne pas explicitement les avertisseurs ni les bases de données radars. La version anglaise du règlement, remise par Google le jour de l’audition du rapporteur du 31 mars (cote 1312) et reconnu équivalente, vise explicitement les « illegal devices ». Pourtant, les activités de Navx sont, encore aujourd’hui, légales au regard du droit français.

  • 196.

    Comme indiqué supra, Google pouvait, sans enfreindre les règles de la concurrence, définir des règles plus restrictives que celles imposées par la législation en vigueur. En revanche, la question de savoir si l’activité de Navx est légale ou non est importante puisque la lettre du règlement sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers fait référence au respect de la loi, du moins dans sa version anglaise, et qu’un annonceur pouvait donc comprendre de bonne foi que ce règlement se limitait à reprendre les législations nationales.

  • 197.

    On relèvera d’ailleurs que même après la fermeture du compte de Navx, le courrier du 17 novembre 2009 envoyé par Google continue d’insister sur le respect du droit français et tente de démontrer que le service vendu par Navx ne respecte pas la législation en vigueur. Ce n’est que dans un deuxième temps que Google ajoute que les règlements pourraient être plus stricts que les lois locales. A titre de comparaison, la politique de contenus AdWords de Google apparaît plus explicite concernant d’autres activités. Ainsi, Google précise que la publicité pour les stéroïdes anabolisants est interdite ainsi que de tout autre contenu connexe « indépendamment de tout caractère légal revendiqué par les annonceurs ».

  • 198.

    Si l’on ne peut exclure que Google ait, comme elle le soutient, entendu exclure la publicité pour les avertisseurs et les bases de données téléchargeables dès 2008, le règlement tel qu’il était rédigé ne pouvait pas, en lui-même, être vu comme informant les annonceurs de cette décision. Il aurait dû à tout le moins être accompagné d’une clarification. Dans le cas de

32

Document info
Document views145
Page views148
Page last viewedSun Dec 11 02:37:25 UTC 2016
Pages48
Paragraphs973
Words25193

Comments