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L’Autorité de la concurrence, - page 33 / 48

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Navx, aucun élément ne permet de conclure qu’une telle clarification ait permis à Navx d’avoir connaissance de la volonté de Google d’interdire les bases de données radars et les avertisseurs avant novembre 2009.

Les échanges écrits susceptibles de clarifier le règlement

  • 199.

    Selon Google, « en 2008, Navx a reçu notification de l‟entrée en vigueur de la nouvelle politique concernant les dispositifs de contournement des contrôles routiers » (point 108, observations du 19 avril). Dans la réponse du 11 mai au questionnaire du rapporteur, Google affirme : « En ce qui concerne les dispositifs de contournement des contrôles routiers, les gestionnaires de comptes ont été informés de l‟identité des clients potentiellement affectés le 5 juin 2008. Il leur appartenait ensuite de les en informer. La nouvelle règle est entrée en vigueur le 15 juillet 2008 ».

  • 200.

    On pourrait donc s’attendre à ce que le gestionnaire de compte ait informé Navx, qui était l’un des plus gros clients de la division technologie de Google et l’un de ceux qui avait le plus d’annonces pour des bases de données radars, prétendument visées par le nouveau règlement, entre le 5 juin et le 15 juillet 2008.

  • 201.

    Pourtant, dans la réponse du 11 mai au questionnaire du rapporteur, Google précise que « NavX a reçu un premier e-mail de refus le 30 octobre 2008, suivi d‟une discussion avec le gestionnaire de compte (NavX ayant demandé à ce que les annonces concernées soient réactivées). Le gestionnaire de compte a donc estimé que NavX avait été pleinement informée de la nouvelle règle ». C’est donc plus de trois mois après l’entrée en vigueur de la règle et plus de quatre mois après l’information du chargé de compte que Navx aurait été directement informé par celui-ci.

  • 202.

    De plus, après ladite conversation téléphonique, le gestionnaire de comptes a réactivé les annonces, alors que celles-ci contrevenaient à une règle entrée en vigueur depuis le « 15 juillet » selon Google. Google justifie ce rétablissement par le souci d'éviter une rupture brutale : les annonces auraient ainsi été « ré-approuvées par le chargé de compte dans un souci de mise en œuvre souple et progressive du règlement sur les dispositifs de contournement des contrôles routiers » (point 48, deuxièmes observations de Google).

  • 203.

    Ce rétablissement prétendument gracieux n’a pourtant pas été accompagné d’un message indiquant à Navx une date à laquelle cette société devrait supprimer ces annonces provisoirement réactivées et, de façon plus surprenante encore, les annonces de Navx promouvant sa base de données radar ont été réactivées à chaque fois après chaque suspension jusqu’au 2 novembre 2009.

  • 204.

    Ce n’est que le 17 novembre 2009, dans un e-mail qui peut donc difficilement être vu comme informatif puisqu’intervenant postérieurement à la fermeture du compte, signé « Google AdWords Team », que Navx dispose par écrit de l’explication selon laquelle, du point de vue de Google, la loi française ne fait pas de différence entre détecteur et avertisseur et qu’en tout état de cause, Google pouvait décider d’avoir des conditions plus restrictives que les lois locales (cote 991).

Les échanges écrits susceptibles d‟apporter des clarifications ou d‟avertir Navx

205. Google précise que Navx a « été régulièrement avertie sur une période de plus d‟un an avant la suspension de son compte, aussi bien par e-mail que par téléphone de l‟incompatibilité de ses annonces avec cette politique ». Navx a en effet reçu plusieurs centaines d’alertes de refus des annonces pour incompatibilité avec la réglementation Google, le 30 octobre 2008 donc,

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