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L’Autorité de la concurrence, - page 35 / 48

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  • 211.

    C’est finalement le 2 novembre que Navx apprend que ses annonces ne seront pas rétablies : « A partir du 2 novembre en revanche, le chargé de compte nous a informé qu'il n'avait plus la possibilité de demander la réactivation des annonces suspendues, nous disant que la décision était irrévocable, et il nous a conseillé d'écrire à Juridique@google.com. Le chargé de compte, Benjamin Z..., se défaussait sur les juristes » (PV de Navx, cote 1363). Un message de « dernier avertissement », daté du 3 novembre (annexe 16 des observations de Google), vient confirmer cette situation. Ce message se borne à citer les règles de Google relatives aux dispositifs de contournement des contrôles routiers, qui ne parlent ni de bases de données ni d’avertisseurs, mais comprend cette fois une menace de fermeture du compte : « Afin que votre compte reste actif (…) ». Les tentatives de Navx tendant à proposer de nouveau des annonces sur sa base de données (mails d’alerte les 4, 6, 9 et 10 novembre) ont ensuite conduit à la fermeture du compte le 13 novembre.

  • 212.

    Selon Google (deuxièmes observations), il est « impossible d‟accorder foi à l‟affirmation de Navx selon laquelle elle aurait « appris que ses services contrevenaient selon Google aux dispositions des règlements AdWords seulement au moment de la coupure des campagnes concernant les radars, c‟est-à-dire le 2 novembre 2009 » (page 24 des observations en réponse de Navx). Une telle assertion est d‟autant moins crédible que les e-mails reçus par Navx le 2 novembre 2009 contenaient exactement la même phrase que les précédents e-mails d‟alerte envoyés par Google ». Toutefois, Navx ne prétend pas que c’est grâce au texte des e-mails d’alerte qu’elle a appris que les bases des données étaient, selon Google, couvertes par le règlement, mais directement par le chargé de comptes, qui l’a informé que la suspension était, cette fois, irrévocable.

Les échanges oraux

  • 213.

    Google prétend que « le chargé de compte a averti Navx oralement et à plusieurs reprises que ses annonces étaient contraires aux Règlements AdWords et devaient être modifiées conformément à l‟information contenue dans les messages de refus » (point 48, deuxièmes observations). Google prétend également que « lorsque la politique sur les radars en France a été mise en place, il y a eu un effort pour voir si on pouvait accommoder les annonces qui étaient légales au plan national. Ce qui a été fait en 2008 et au début 2009. En particulier parce que NavX mettait en avant que son produit était un avertisseur et non un détecteur. Nous avons expliqué à NavX que nous devions avoir une cohérence dans notre politique et que nous ne pouvions pas prendre de risques dans l‟interprétation de la loi française. Certains pays, comme l‟Allemagne interdisent à la fois avertisseurs et détecteurs. » (Réponse complémentaire au procès verbal).

  • 214.

    Non seulement Google n’apporte aucun élément de preuve à l’appui de ses affirmations, que Navx ne reconnaît aucunement, mais encore celles-ci apparaissent peu crédibles pour plusieurs raisons.

  • 215.

    Tout d’abord, il est peu vraisemblable qu’une clarification de cette nature, pouvant entraîner la fermeture du compte, n’ait pas fait l’objet d’un message écrit pour un client que Google reconnaît comme étant important.

  • 216.

    Ensuite, en supposant comme le prétend Google qu’il aurait été expliqué à Navx lors d’une conversation téléphonique du 30 octobre 2008, que la règle inconnue ou incomprise par l’annonceur interdisait non seulement les détecteurs mais aussi les bases de données, on ne peut expliquer les rétablissements qui se sont succédés sur une année. S’il peut être crédible qu’une indulgence ponctuelle ait pu conduire à réactiver quelques campagnes de Navx, il est difficilement compréhensible qu’aucune date limite pour se conformer à la règle n’ait été

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