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L’Autorité de la concurrence, - page 38 / 48

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de SCDB, concurrent direct de Navx sur les bases de données radar, se sont maintenues à un bon niveau et continuaient à être diffusées pendant les semaines tests après l’interruption du compte de Navx en novembre 2009. SCDB a dû cesser de diffuser ses annonces seulement en février 2010, c’est-à-dire de manière concomitante à la saisine de l’Autorité de la concurrence par la société Navx. Ce n’est également que début 2010 que les autres acteurs, Alerte GPS (suite à un accès frauduleux à son compte) et Coyote (qui faisait appel au keywordeur Affili-action) ont vu leurs annonces bloquées.

  • 227.

    Les concurrents de Navx ont donc pu continuer à utiliser AdWords pendant une période d’environ trois mois plus longue que celle consentie à Navx. Or, aucun élément du dossier ne vient étayer la thèse de Google selon laquelle Navx aurait « consciemment (…) décidé de violer les politiques AdWords » en choisissant d’utiliser des mots-clés liés à des produits interdits par le règlement, ce qui l’aurait conduit à cette situation plus désavantageuse. La prétendue motivation de Navx, invoquée par Google pour agir de la sorte, selon laquelle peu d’annonceurs osaient enchérir sur ces mots-clés de crainte de voir leurs annonces refusées, ce qui aurait permis à Navx « de bénéficier d‟un coût par clic très bas », n’est pas établie. L’évolution du coût par clic payé par Navx ne montre pas de tendance à la baisse après l’entrée en vigueur du nouveau règlement en juillet 2008. Au contraire, le coût par clic tend plutôt à augmenter légèrement, passant d’environ 9 centimes en juillet 2008 à environ 11 centimes à l’automne 2009.

  • 228.

    Néanmoins, Google soutient que si Navx a été le premier touché, cela s’explique aussi par le fait qu’étant le principal enchérisseur pour ce type de mots-clés ciblés (cote 2536), il pouvait être plus facilement détecté par la procédure de contrôle de Google. Compte tenu du caractère partiellement automatisé des procédures de Google, cet argument peut être accepté à ce stade de l’examen du dossier.

Les différences de traitement dans la mise en œuvre de l‟interdiction

  • 229.

    Les fabricants de GPS, qui vendent aussi des bases de données radar, ne semblent pas avoir été touchés de la même façon que les acteurs précités. Les annonces de Garmin France (pour « mise à jour radars » par exemple) et de TomTom (pour « GPS TomTom ») n’ont pas baissé au cours de la période considérée.

  • 230.

    A la date du 10 mai 2010, Google affichait toujours des publicités pour le site de TomTom. Pourtant, ce site, comme la page d’accueil française de Garmin, comprend un lien explicite vers un service de base de données radars.

  • 231.

    Or, le règlement AdWords interdit les publicités promouvant des dispositifs considérés par Google comme contournant les contrôles routiers, non seulement en ce qui concerne (i) les mots-clés utilisés, (ii) le texte du lien commercial et (iii) la page de destination de ce lien, mais aussi (iv) les pages accessibles depuis la page de destination (aussi appelées « pages de renvoi »). Google a en effet précisé que « si la page de destination mentionnait des produits interdits par la politique de contenus ou renvoyait à des pages mentionnant de tels produits, Google a refusé l‟annonce » (Réponse complémentaire à la question 16 du procès verbal d’audition).

  • 232.

    Google n’a donc pas aussi strictement appliqué le règlement AdWords aux fabricants de GPS qu’il ne l’a fait pour les autres fournisseurs de bases de données radar. Interrogé sur cette différence de traitement, Google a répondu, le 17 mai : « Les règles actuelles de Google relatives aux dispositifs de contournement des contrôles routiers interdisent les annonces dont les pages de destination sont en infraction aux règles AdWords (par exemple parce qu‟elles renvoient elles-mêmes à des pages qui proposent des produits interdits). (…) les annonces TomTom qui dirigent les internautes vers des pages de destination elles-mêmes

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