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L’Autorité de la concurrence, - page 39 / 48

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liées à d‟autres pages vendant des produits interdits n‟ont pas été détectées par les filtres de Google. Elles ont toutefois été repérées au cours d‟une procédure de contrôle proactif en avril 2010. A la même époque, Google a entamé le réexamen de ses règles relatives aux dispositifs de contournement des contrôles routiers. Dans la mesure où la détection des annonces TomTom coïncidait avec la réévaluation des règles applicables, les annonces sont en cours d‟examen ».

  • 233.

    Google a souligné en séance qu’on ne pouvait pas comparer la situation des fabricants de GPS, qui ne faisaient pas directement de la publicité pour les radars et celle de Navx. Mais il reste qu’une société comme Navx, qui vend d’autres produits que les bases de données radar, comme par exemple les informations sur les stations d’essence, n’a pas la possibilité de faire de la publicité pour de tels produits sur AdWords au motif que la page d’accueil de son site Internet renvoie aux bases de données radar, alors que cette faculté est laissée aux fabricants de GPS. Il faut d’ailleurs noter que Google a envoyé début mai un courrier à Navx, lui proposant la réouverture de son compte, l’une des conditions demandées étant toutefois de ne plus faire de publicité pointant vers une page évoquant les produits interdits, ce qui va plus loin que ce que Google imposait encore à TomTom à la date de la séance, comme il a pu être vérifié lors de celle-ci.

  • 234.

    Cette situation est confirmée par un message du 28 janvier d’Affili-action. Après avoir noté que « le Coyote est un système d'avertissement qui fonctionne par GPS et non par détection », cet acteur demande à Google « que cette règle s'applique effectivement à tous de manière équitable » et note que les navigateurs GPS « intégrant cette même fonctionnalité d'avertissement de radars d'origine » devraient donc « être interdits d‟annoncer sur AdWords » (cote 2531).

Les différences de traitement dans l‟information transmise aux annonceurs

  • 235.

    Il ressort des e-mails transmis lors de l’instruction par la société Affili-action, que cette dernière a reçu de Google un message le 27 janvier 2010 lui expliquant que les avertisseurs radar comme Coyote étaient interdits (cote 2526). Google soutient que ce message avait déjà été envoyé le 8 septembre 2009. Mais quelle que soit la date de cet envoi, il prouve que certains annonceurs sont mieux informés que d’autres sur le sens réel du règlement AdWords. Affili-action a ainsi été informé par écrit, et avant que son compte ne risque d’être suspendu, que la règle concernait également les avertisseurs Coyote, dont Google reconnaissait au passage le caractère légal : « Malheureusement, nous ne pourrons pas valider vos annonces faisant la promotion du produit 'Coyote'. Google est une société privée et a décidé, de son gré, de ne pas vouloir faire la promotion de ce genre de produits, même s'ils sont en accord avec la loi française (…) ».

  • 236.

    Dans la réponse aux questions complémentaires à l’audition par le rapporteur, Google déclare que « parfois, les interactions et le dialogue continu avec les annonceurs nous conduisent à préciser nos politiques, soit en clarifiant le texte soit en affinant l‟interprétation en fonction des cas particuliers soulevés par les annonceurs ».

  • 237.

    Mais dans le cas où le texte n’est pas clarifié mais où l’interprétation est seulement affinée, il semble que les annonceurs n’aient pas tous connaissance de l’interprétation affinée. Interrogée sur ce point, Google a répondu le 17 mai : « Google n‟informe donc pas spécifiquement les annonceurs des décisions internes concernant l‟interprétation et la clarification des règles relatives aux contenus. Néanmoins, si Google décide d‟adopter une approche plus restrictive que celle énoncée dans une règle préalablement en vigueur, la procédure décrite à la question 7 est enclenchée », la procédure décrite à la question 7 étant de demander aux gestionnaires de compte d’informer les comptes potentiellement affectés.

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