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L’Autorité de la concurrence, - page 40 / 48

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  • 238.

    A minima, il ressort du dossier, à ce stade de l’instruction, qu’un traitement différent a été réservé d’une part à Affili-action, qui a été informée par écrit (cote 2526) de l’interprétation de Google (qui interdit les avertisseurs de radars au même titre que les détecteurs, même si la loi française les autorise), ce qui lui a permis de ne pas voir son compte suspendu, et, d’autre part Navx qui n’a été informée par écrit du fait que Google ne faisait pas de différence entre avertisseur et détecteur et se réservait le droit d’être plus strict que la loi nationale que quatre jours après la suspension de son compte (par le message du 17 novembre, cote 991).

    • d)

      Conclusion sur les pratiques

  • 239.

    Il résulte de ce qui précède qu’en l’état actuel de l’instruction, la politique de contenus AdWords a été mise en œuvre par Google dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires, au détriment des fournisseurs de bases de données radar et particulièrement de la société Navx.

  • 240.

    Le manque d’objectivité et de transparence porte sur : les produits concernés par l’interdiction relative aux dispositifs de contournement des contrôles routiers : la règle ne vise clairement ni les bases de données ni les avertisseurs radar ;

la portée de l’interdiction : les annonceurs ne savent pas avec certitude si l’interdiction porte uniquement sur l’utilisation de mots-clés et la promotion des produits dans le texte de l’annonce ou sur la page de destination du lien commercial ou encore si elle concerne également les pages de renvoi accessibles depuis cette dernière ;

la procédure de notification des modifications des règles : les annonceurs ne sont pas informés en amont des modifications des règles ni de leur date d’entrée en vigueur ; par ailleurs Google se réserve la possibilité d’affiner l’interprétation des règles dans le cadre d’échanges bilatéraux sans modifier la règle générale ;

la procédure qui mène à la suspension : elle peut se faire sans préavis réel puisque les messages d’alerte pour refus d’annonce ne peuvent être considérés comme des avertissements.

  • 241.

    Il apparaît ainsi que Navx n’a été clairement informée par écrit que le 17 novembre 2009, c’est-à-dire postérieurement à la fermeture de son compte AdWords, intervenue le 13 novembre, de la portée exacte du règlement concernant ses activités, avec un premier message d’avertissement le 2 novembre.

  • 242.

    La discrimination, qui découle en partie de l’absence d’objectivité et de transparence de la politique de contenus, est mise en évidence par les différences de traitement pratiquées entre fournisseurs de bases de données radar :

entre les fabricants de GPS (TomTom et Garmin), qui peuvent promouvoir la fourniture de ces bases de données sur leur site sans être exclus du service AdWords, et les fabricants d’avertisseurs et de bases de données radar (SCDB, Coyote, Navx, AlerteGPS), qui ne le peuvent pas ;

dans le niveau d’information mis à la disposition des annonceurs : certains sont informés, par écrit et à temps pour ne pas être suspendus, de la portée exacte de la règle ou de l’interprétation que Google en fait (c’est le cas d’Affili-action) et d’autres ne sont informés par écrit qu’après la suspension du compte (c’est le cas de Navx).

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