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L’Autorité de la concurrence, - page 41 / 48

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243.

Ces pratiques sont susceptibles d’avoir des effets sur la concurrence qui s’exerce entre fournisseurs de bases de données radar. En particulier, les fabricants de GPS sont des entreprises de taille plus significative et dont les marques sont davantage connues que les fabricants d’avertisseurs et de bases de données radar. Ainsi, parmi les quatorze mots-clés les plus efficaces en termes de clics qu’utilisait Navx sur AdWords, un seul évoque explicitement les radars, alors que quatre sont liés à TomTom et cinq à Garmin (annexe 7 des observations de Navx). Le fait que ces acteurs aient accès au service AdWords dans des conditions privilégiées alors que leur marque est déjà largement plus connue peut conduire à décourager ou discipliner la concurrence exercée par les autres offreurs.

244.

De telles distorsions de concurrence peuvent se traduire à plus ou moins long terme par des hausses de prix mais aussi par un ralentissement de l’innovation ainsi que par une baisse de la qualité des informations téléchargeables, au détriment des consommateurs finaux. Il faut ainsi remarquer que si la part de marché de Navx est limitée sur le marché des bases de données radars, cette entreprise était considérée en 2008 par Auto-Plus comme l’un des deux meilleurs sites (avec AlerteGPS), les sites spécialisés étant présentés comme apportant une offre de meilleure qualité que les fabricants de GPS : « Mais, malgré les accords qui lient certains fabricants de GPS aux créateurs de base de données, la fraîcheur des informations n'est pas toujours de mise (jusqu'à trente jours de décalage). C'est là qu'interviennent les sites spécialisés » (cote 3062).

245.

Google estime que son comportement ne saurait cependant être qualifié de pratique anticoncurrentielle, dès lors que « Google et Navx ne sont pas des concurrents directs » et que « la pression concurrentielle sur Google ne sera en aucun cas affaiblie même dans l‟éventualité où Navx était amenée à disparaître » ou encore que « Google ne pourrait en aucun cas bénéficier d‟un affaiblissement de la concurrence sur des marchés où il n‟est pas présent » (étude RBB).

246.

Mais, comme indiqué plus haut (§ 181 à 186), Google ne saurait invoquer l’absence d’intérêt commercial actuel ou potentiel sur le marché des bases de données radar pour justifier tout type de comportement sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches, sur lequel elle est susceptible d’ occuper une position dominante.

247.

Il convient de souligner que le lien entre le marché dominé et le marché affecté est ici particulièrement étroit : le processus d’achat en ligne, initié par le consommateur, commence par une recherche via différents mots-clés, étape sur laquelle Google détient en tant que moteur de recherche une position dominante. Les liens commerciaux apparaissent à l’occasion de cette recherche, si bien que le consommateur peut directement accéder à un site commercial et acheter le produit. Lorsque celui-ci consiste, comme dans le cas présent, en fichiers numériques, le consommateur est « livré » presque instantanément. Ainsi entre la recherche active par l’internaute et la possession par celui-ci du fichier recherché, il peut ne s’écouler que quelques minutes. Le caractère actif de la recherche à l’issue de laquelle le lien commercial est proposé renforce encore la proximité des différents marchés.

248.

La liberté dont dispose Google pour définir sa politique de contenus AdWords n’exonère pas cette entreprise de l’obligation de mettre en œuvre cette politique dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle doit notamment (i) définir des règles générales et dénuées d’ambiguïté, (ii) informer clairement les annonceurs de leur existence et, le cas échéant, faire évoluer ces règles en informant de façon également claire les annonceurs, en leur laissant un préavis suffisant avant leur entrée en vigueur, (iii) définir une procédure de contrôle et de suspension des comptes également objective et transparente et (iv) garantir une application non discriminatoire des règles et procédures ainsi définies.

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