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L’Autorité de la concurrence, - page 42 / 48

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249.

Il résulte de ce qui précède qu’à ce stade de l’instruction, les pratiques non objectives, non transparentes et discriminatoires mises en œuvre par Google au détriment des fournisseurs de bases de données radar sont susceptibles de contrevenir aux dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce et, le cas échéant, de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    • III.

      Sur la demande de mesures conservatoires

  • 250.

    Accessoirement à la saisine au fond, Navx demande à l'Autorité de la concurrence de prononcer les mesures conservatoires suivantes :

« Enjoindre aux sociétés Google Ireland Limited et Google Inc, à compter le la notification de sa décision sur la demande conservatoire et dans l'attente de sa décision au fond :

de rétablir le compte AdWords de Navx n° 448-458-9535 et de procéder à toutes les manipulations techniques nécessaires afin que Navx puisse bénéficier à nouveau de la diffusion de ses annonces publicitaires ;

de rétablir la diffusion de l‟ensemble des annonces publicitaires de Navx ;

de redonner aux mots clés de Navx le même niveau de qualité qui était le leur au 31 octobre 2009 ».

  • 251.

    L’article L. 464-1 du Code de commerce donne à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de « prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l‟économie générale, à celle du secteur intéressé, à l‟intérêt du consommateur ou à l‟entreprise plaignante […] Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l‟urgence ».

    • A.

      SUR L’ATTEINTE GRAVE ET IMMÉDIATE À L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE, À CELLE DU SECTEUR INTÉRESSÉ, À L’INTÉRÊT DU CONSOMMATEUR OU À L’ENTREPRISE PLAIGNANTE

  • 252.

    Il ressort du dossier que Navx se trouve dans une situation critique. Une procédure d’alerte a été engagée par le commissaire aux comptes de la société Navx en application de l’article

    • L.

      234-1 du Code de commerce. Dans sa lettre du 23 décembre 2009, le commissaire aux comptes écrit au président de Navx : « J‟ai l‟honneur de vous confirmer les termes de l‟entretien de ce jour. Il apparaît que Google a interrompu les campagnes publicitaires relatives aux avertisseurs de radar. Compte tenu de ses conséquences sur le chiffre d‟affaires de Navx, je pense que cette situation est de nature à compromettre la continuité de l‟exploitation de la société » (cote 1009).

  • 253.

    Le 18 janvier 2010, M. Y..., PDG de Navx, a envoyé treize convocations à un entretien préalable au licenciement, dont une au directeur général délégué, M. X..., seul à ne pas avoir été licencié à la date de la séance.

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