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L’Autorité de la concurrence, - page 46 / 48

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sur le marché et aux perspectives 2010-2012, Navx indique que ce leveur de fonds se serait déclaré intéressé. Mais en décembre 2009, informé des difficultés rencontrées par Navx avec Google, il aurait indiqué à la société qu’une levée de fonds n’était plus possible au vu des circonstances.

  • 267.

    Indépendamment de cette circonstance particulière, Navx s’est trouvée brutalement privée de sa principale source de revenu et de développement à la suite de la suspension du compte AdWords, ce qui lui rendait très difficile, sinon impossible, de finaliser une levée de fonds. Il était en effet illusoire d’espérer qu’un prêteur ou un investisseur place une somme dans une start-up dont les encaissements et les nouveaux abonnements s’effondrent du jour au lendemain.

  • 268.

    Il résulte de ce qui précède que les pratiques de Google ont brutalement et profondément affecté tant les revenus que le potentiel de croissance de Navx, et rendu très improbable la continuation de son activité de vente aux particuliers, qui représente environ les deux tiers de son chiffre d’affaires. Elles doivent de ce fait être regardées comme portant une atteinte grave et immédiate à l’entreprise plaignante.

269.

Les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence doivent être nécessaires et proportionnées à l’urgence. Elles peuvent notamment supposer le retour à la situation antérieure par la cessation des pratiques incriminées. En l’espèce, il est d’abord nécessaire de rétablir le compte AdWords de Navx, puisque c’est sa fermeture brutale qui a conduit à la situation dans laquelle se trouve désormais cette dernière société. Il convient ensuite que Google lève les zones d’ombres qui pèsent sur les conditions de mise en œuvre de sa politique de contenus AdWords s’agissant des dispositifs de contournement des contrôles routiers, de façon à permettre à Navx de définir pour l’avenir sa politique de publicité en toute connaissance de cause. A cet égard, si Google reste libre de définir la politique de contenus AdWords, celle-ci devra être mise en œuvre de manière objective, transparente et non discriminatoire, ce qui implique notamment que Google donne aux annonceurs un délai raisonnable pour se conformer aux règles qu’elle publie.

270.

Google considère dans ses premières observations que les mesures conservatoires demandées par Navx reviendraient « à l‟exempter du respect de la politique de Google en matière de dispositifs de contournement des contrôles routiers », ce qui constituerait « une discrimination par rapport aux autres sociétés qui respectent cette politique ». Selon Google, les mesures conservatoires demandées seraient « également disproportionnées » car elles « feraient peser sur Google l‟obligation de mesurer l‟incidence de chacun de ses règlements sur les annonceurs avant de les appliquer ». Enfin, elles pourraient inciter Google à abandonner sa politique de contenu au détriment de la qualité des annonces, soit à dégrader la qualité des vérifications effectuées. Dans ses deuxièmes observations, Google ajoute qu’une « mesure consistant à ordonner à Google de réactiver les annonces liées aux bases de données radars reviendrait soit à exempter de manière discriminatoire Navx du respect des règlements AdWords, soit à refuser à Google le droit de contrôler la qualité des annonces publiées sur son site, au détriment des consommateurs et des annonceurs ».

271.

Mais la réactivation du compte de Navx, et la possibilité qui en découlerait pour cette entreprise de promouvoir à nouveau sa base de données radars ne constitueraient pas une exemption donnée à Navx de respecter le règlement sur les contrôles routiers tel qu’il est

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B.

SUR LES MESURES CONSERVATOIRES

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