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L’Autorité de la concurrence, - page 47 / 48

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actuellement rédigé puisque ce règlement ne vise explicitement ni les bases de données de radars, ni les avertisseurs.

  • 272.

    Pour la même raison, il ne s’agirait nullement de refuser à Google le droit de contrôler les annonces diffusées sur son site, étant donné que Google, si tant est qu’elle ait eu depuis l’été 2008 la volonté d’interdire non seulement les détecteurs de radars mais aussi les bases de données et les avertisseurs, conserve la faculté de rédiger un règlement précisant de manière non ambigüe ce qu’elle admet et ce qu’elle n’admet pas sur son site.

  • 273.

    Par ailleurs, Google ne peut valablement craindre une discrimination par rapport à d’autres entreprises commercialisant des bases de données, ou des avertisseurs, puisqu’il lui appartient justement d’assurer un traitement non discriminatoire des annonceurs et qu’en l’état actuel du texte du règlement, elle devra s’assurer que le rétablissement du compte de Navx et la possibilité donnée à cette entreprise de promouvoir ses bases de données ne s’accompagne pas d’un traitement discriminatoire d’autres acteurs du marché.

  • 274.

    En outre, la position dominante qu’est susceptible d’occuper Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches lui donne, sinon « l‟obligation de mesurer l‟incidence de chacun de ses règlements » sur chacun des annonceurs avant de les appliquer, comme le craint Google, mais du moins la responsabilité de mettre en œuvre sa politique de contenus AdWords dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, comme indiqué au paragraphe 248.

DÉCISION

Article 1er : Il est enjoint aux sociétés Google Ireland et Google Inc., à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de définir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la portée du règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers en ce qui concerne les comportements interdits aux annonceurs (mots-clés, texte de l’annonce, page de destination, pages de renvois, etc.). Ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les règles ainsi modifiées s’appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant.

Article 2 : Il est enjoint aux sociétés Google Ireland et Google Inc., à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, le règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers en ce qui concerne les dispositifs autorisés et interdits, notamment les avertisseurs et les bases de données radars. Ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les règles ainsi modifiées s’appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant.

Article 3 : Il est enjoint aux sociétés Google Ireland et Google Inc., à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, de clarifier, dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d’un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d’annonces et un préavis suffisant. Ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non

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