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L’Autorité de la concurrence, - page 48 / 48

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discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les procédures ainsi modifiées s’appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant.

Article 4 : Il est enjoint aux sociétés Google Ireland et Google Inc., à titre conservatoire, de rétablir, dans les cinq jours suivant la notification de la présente décision, le compte AdWords de la société Navx, de manière à lui permettre de diffuser ses annonces publicitaires, sans préjudice de la faculté pour les sociétés Google Ireland et Google Inc. d’appliquer de manière non discriminatoire à Navx le règlement AdWords et ses procédures tels qu’ils auront été précisés dans le respect des injonctions imposées aux articles précédents.

Article 5 : Les sociétés Google Ireland et Google Inc. adresseront à l’Autorité de la concurrence, sous pli recommandé avec accusé de réception, un rapport d’exécution des mesures prononcées aux articles 1 à 4 de la présente décision, dans les dix jours suivant cette exécution.

Délibéré sur le rapport oral de M. Paul-Emmanuel Piel et l’intervention de M. Sébastien Soriano, rapporteur général adjoint, par Mme Anne Perrot, vice-présidente, présidente de séance, Mme Carol Xueref, MM. Yves Brissy, Denis Payre et Thierry Tuot, membres.

La secrétaire de séance, Véronique Letrado

La vice-présidente, Anne Perrot

Autorité de la concurrence

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