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L’Autorité de la concurrence, - page 7 / 48

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  • 32.

    Chaque campagne peut comporter plusieurs groupes d’annonces, constitués eux-mêmes de plusieurs annonces rédigées par l’annonceur, qui choisit les mots clés, les emplacements sur lesquels les annonces sont diffusées et le niveau des enchères. Le format le plus couramment utilisé est l’annonce textuelle ou lien commercial. Il comprend généralement un titre, une description de deux lignes, l’adresse URL du site internet de l’éditeur et celle de la page de renvoi, c’est-à-dire la page web précise qui s’affiche lorsqu’un internaute clique sur l’annonce.

  • 33.

    A chaque fois qu’un internaute lance une recherche sur la page du moteur Google ou sur un site partenaire du réseau de recherche (AdSense for Search) ou lorsqu’il consulte la page d’un site partenaire du réseau de contenu (AdSense for Content), Google identifie toutes les annonces qui correspondent potentiellement aux attentes de l’internaute et une procédure d’enchères permet de sélectionner les annonces diffusées et leur ordre d’apparition. Le classement ne dépend pas seulement de l’enchère maximale fixée par l’annonceur. Intervient également un indicateur de pertinence fixé par Google et appelé « niveau de qualité », lequel dépend du taux de clics anticipé (nombre de clics rapporté au nombre d’affichages), entre autres facteurs. Google justifie l’existence de cet indicateur par le souhait d’offrir des liens commerciaux pertinents pour les consommateurs et de maximiser le nombre de « clics » effectifs.

  • 34.

    Le paiement pour les annonces liées aux recherches est systématiquement fait au coût par clic

    • CPC. Pour les annonces diffusées sur le réseau de contenu, il est aussi possible de choisir le paiement en fonction du coût par millier d’impressions (ou affichages) de l’annonce – CPM.

      • b)

        Le contrat AdWords

  • 35.

    La majorité des annonceurs s’inscrivent sur le programme AdWords par le biais d’une procédure en ligne.

      • i.

        Les éléments constitutifs du contrat AdWords

  • 36.

    Pour ouvrir un compte, chaque annonceur doit accepter les conditions générales de publicité.

  • 37.

    Le contrat est constitué (i) par les « Conditions Générales ; (ii) tout document faisant référence à ces conditions générales (y compris la Page de Garde le cas échéant) et les documents successifs qui sont incorporés par référence dans ce Contrat ; (iii) les Règlements et (iv) tout autre document signé par les parties et dont celles-ci acceptent qu‟il incorpore les présentes [conditions générales] » (article 1 des conditions générales).

  • 38.

    Le contrat est conclu entre l’annonceur et Google Ireland Limited. Pour un compte ouvert en France, il est précisé (article 21) que « le présent Contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. Les parties conviennent de soumettre à la compétence exclusive des juridictions matériellement compétentes à Paris tout litige relatif ou lié au présent Contrat».

  • 39.

    Les « Règlements » désignent les règlements sur les contenus (content policies) consultables à tout moment à l’adresse http://www.google.com/policies. Les contenus réglementés sont variés et concernent par exemple la drogue, les feux d’artifice, les stéroïdes anabolisants, la publicité politique, la prostitution, les demandes de dons. Ils peuvent être plus stricts que la loi applicable. Google peut ainsi refuser de diffuser des annonces sur des sujets considérés comme sensibles.

  • 40.

    Google se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute annonce diffusée sur la plate-forme AdWords à sa seule discrétion (article 4.6 des conditions générales). 7

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