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L’Autorité de la concurrence, - page 8 / 48

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    • ii.

      La modification unilatérale du contrat

  • 41.

    Les règlements sur les contenus, qui sont incorporés au contrat, peuvent être modifiés à tout moment de manière unilatérale par Google (article 20).

  • 42.

    Dans ses premières observations, Google affirme qu’en « pratique, les modifications sont généralement mises en places de manière progressive en assurant la meilleure information possible des annonceurs susceptibles d‟être concernés ».

  • 43.

    Elle a précisé, en réponse à une question posée en audition : « avant l‟introduction de nouvelles règles, Google identifie à l‟aide de mots clés les annonceurs potentiellement concernés et s‟efforce de leur assurer la meilleure information possible ». (cote 2509) « En pratique, lorsque Google introduit ou révise une règle relative aux contenus AdWords dans un sens imposant de nouvelles restrictions aux annonceurs, elle identifie généralement les annonceurs dont les annonces sont potentiellement concernées. Les gestionnaires de comptes sont informés de la nouvelle règle et sont chargés d‟en informer les annonceurs. Les annonceurs AdWords dont les annonces n‟enfreignent pas la nouvelle règle à la date de son entrée en vigueur ne sont informés que s‟ils créent par la suite des annonces détectées par les filtres de Google ou lors de contrôles manuels. Les annonceurs qui reçoivent un e- mail de refus contenant un lien hypertexte vers la nouvelle règle sont ainsi informés de la nouvelle règle. » (réponse à la question 7 du questionnaire du 11 mai).

  • 44.

    Par ailleurs, selon Google (questionnaire du 11 mai), « lorsque le texte des Conditions Générales AdWords est actualisé par Google, les annonceurs doivent à nouveau les accepter (ou les refuser) dans leur intégralité. Les Conditions Générales actualisées contiennent un lien direct vers les règlements AdWords relatifs aux contenus ».

    • iii.

      La résiliation unilatérale du contrat

  • 45.

    L’article 15.2 précise qu’il « pourra être mis fin au présent Contrat avec effet immédiat par l‟une ou l‟autre partie sur notification écrite (y compris une notification par e-mail) à l‟autre partie ».

  • 46.

    Google se réserve ainsi le droit de suspendre un compte si les règlements sur les contenus ne sont pas respectés.

  • 47.

    Toutefois, lors de l’audition de ses représentants par le rapporteur, Google a déclaré qu’ « il y a un système de trois avertissements préalables avant un avertissement définitif disant que le compte sera suspendu, avec prise de contact préalable ».

    • c)

      Les différents types d’échanges entre Google et un annonceur

  • 48.

    Les relations entre Google et un annonceur donnent lieu à de nombreux échanges, dont certains ont un caractère largement automatisé. Ces échanges peuvent revêtir de nombreuses formes parmi lesquelles :

    • i.

      Les alertes de refus d’une annonce

  • 49.

    Ces alertes prennent la forme d’un message électronique (mail) envoyé par le compte adwords-noreply@google.com dont le titre est « Etat d’approbation de votre annonce AdWords ». Le texte, identique dans chaque message, précise que « lors de l‟examen de votre compte, nous avons remarqué que certains de vos mots clés ou annonces ne respectaient pas nos consignes de rédaction. » Suivent alors, par campagne et groupes d’annonces, la liste des annonces concernées avec pour chaque annonce le texte, la mesure prise (ex : « Suspendue - 8

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