X hits on this document

Word document

Le procès verbal du précédent conseil est adopté à l’unanim... - page 2 / 4

14 views

0 shares

0 downloads

0 comments

2 / 4

II.

ACCESSIBILITE

Mme PELTA, en charge du dossier de l’accessibilité, a remis à chaque élu un dossier constitué par la commission communale Personnes à Mobilité Réduites (PMR). Deux études ont été diligentées, l’une concernant la voirie, l’autre concernant les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Pour le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics), M. PLEY de la DDTM (ex DDE) a été sollicité. Le rapport donne une première approche des améliorations pour l’accessibilité aux bâtiments, voiries et secteurs piétonniers les plus empruntés. Il servira  de base pour améliorer aussi la signalétique. La compétence voirie étant du ressort de la Communauté de Communes ENTRE THUE ET MUE, un exemplaire du PAVE lui a été remis. La SOCOTEC a été chargée du diagnostic visant l’accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public). L’audit portait sur la mairie, la salle des fêtes, la boucherie et l’Eglise.  Ont été examinés les conditions d’accès, les circulations intérieures, les sanitaires et les cheminements extérieurs.

L’estimation du coût des travaux étant élevée, la commission propose de les réaliser sur deux années. La priorité sera donnée à l’accessibilité de la Mairie avec la pose d’une plateforme élévatrice extérieure et la réfection du perron.

Pour ces travaux, il sera nécessaire d’avoir recours à un maître d’œuvre. En outre, la  Commune sollicitera une subvention auprès du Conseil Général du Calvados au titre de l’accessibilité ainsi qu’au titre de l’APCR (Aide aux Petites Communes Rurales). (Pour mémoire, la loi impose 2015 comme date butoir pour la mise aux normes des ERP). Une première tranche d’environ 78 000 € sera étudiée au budget 2011, la seconde d’environ 30 000€ sera étudiée sur 2012. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce calendrier et lance la consultation  pour choisir un maître d’oeuvre.

Modification du guide de procédure interne de passation des marchés publics

Dans ce cadre de marché public et suite à la modification des seuils du code des marchés publics en date du 1er mai 2010, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide,

Vu les nouveaux seuils applicables depuis le 1er mai 2010,

Vu la délibération n° 19-2008 du 10/04/08,

Vu la délibération n° 14-2009 du 24/03/2008,

Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics,

Le Code des Marchés Publics, notamment l’article L2122-22, prescrit une procédure adaptée mise en place librement par l’acheteur public pour des marchés supérieurs à 4 000 € HT et inférieurs à 90 000 € HT.

Les procédures alors choisies doivent respecter les principes de liberté, d’égalité et de transparence de mise en concurrence. Il peut ainsi être recouru à une consultation simple, un affichage ou une publicité en fonction du montant du marché à passer.

La commune de CAIRON s’applique donc à adapter la forme de passation de ses marchés selon leurs modalités dans le strict respect des principes de libre concurrence et du budget voté par le Conseil Municipal.

2 tranches définissant 2 procédures sont proposées :

De 4 000 € HT à 20 000 € HT

Absence de mesure de publicité obligatoire, la Commune sollicitera 3 devis.

De 20 001 € HT à 89 999 € HT

La commune adressera une lettre de consultation accompagnée d’un avis de publicité à plus de 3 sociétés et procédera à un affichage à la porte de la Mairie.

1

Document info
Document views14
Page views14
Page last viewedFri Jan 20 06:39:58 UTC 2017
Pages4
Paragraphs80
Words2004

Comments