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Le procès verbal du précédent conseil est adopté à l’unanim... - page 3 / 4

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Pour les marchés de travaux compris entre 90 000 € HT et 4 845 000 € HT et

les marchés de fournitures et services compris entre 90 000 € HT et 193 000 € HT,

la procédure adaptée prévoit une publicité dans un journal d’annonces légales ou le BOAMP selon l’article 40.

1) Règle générale 

- Constitution d’un dossier complet de consultation, avec, le cas échéant,  CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières). Un règlement de consultation est établi qui apportera toutes les précisions utiles aux entreprises.

-  Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres.

- Ouverture et analyse des offres effectuées par la commission d’appel d’offres.

- Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres qui sera réunie pour avis sans  qu’il soit fait application des règles de quorum et du délai de convocation. L’avis émis donne lieu à établissement d’un rapport qui est signé par les membres présents.

-  Choix définitif du titulaire et signature du marché par le Maire.

 2) Règles en matière de publicité

Il y a lieu de distinguer d’une part les fournitures et services et d’autre part les travaux dans les conditions suivantes :

- Les fournitures et services :

a) Pour les achats d'un montant compris entre 90 000 euros HT et 193 000 euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

b) Pour les achats d'un montant supérieur à 193 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le profil acheteur.

- Les travaux :

a) Pour les travaux d'un montant compris entre 90 000 Euros HT et 4 845 000 Euros HT, un avis d'appel public à la concurrence est publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

b) Pour les travaux d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 Euros HT un avis d'appel public à la concurrence est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur le profil d'acheteur.

III.

QUESTIONS DIVERSES

1) Lotissement « Les Hauts du Manoir »-Convention

Dans le cadre du développement des opérations de lotissement « Les Hauts du Manoir » 2,3, 4, la société SPHINX s’était engagée à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots.

Pour plus de facilité, la société souhaite mettre en place une convention de rétrocession des espaces communs. En effet, la création d’une association syndicale entraîne des frais à fonds perdus pour les acquéreurs et les procédures de création et de transfert à la Commune sont plus contraignantes. De plus, la convention permet de conserver le dialogue direct entre la société et la commune.

Cette convention prévoit une cession de l’emprise foncière dès obtention de l’arrêté autorisant les ventes, cependant SPHINX conserve la charge d’entretien des ouvrages communs jusqu’à l’achèvement des travaux de 2ème phase et leur réception par la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la société SPHINX.

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