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Société en participation ou société de fait

La société en participation est un groupement sans personnalité morale (Code Civil article 1871 et suivants), non immatriculée au RCS. Cette société, dont l’objet est commercial, fonctionne, sauf clause contraire, selon les règles applicables aux sociétés en nom collectif. Les associés ne contractent, en principe, qu’en leur nom propre. Mais si les participants agissent au vu et au su des tiers en qualité d’associé, ce qui est difficilement évitable dans le cas d’une société constituée pour l’exécution d’un marché public, cela entraîne la responsabilité de tous les associés à l’égard des tiers, avec la solidarité dans le cas d’une société commerciale. Ce procédé implique soit la signature de l’engagement par tous les cocontractants, soit un mandat.

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