X hits on this document

83 views

0 shares

0 downloads

0 comments

18 / 23

Conséquences du groupement

Le groupement solidaire impose la solidarité (une entreprise peut être tenue pour la défaillance des autres)

Nécessité de désigner un mandataire

Document info
Document views83
Page views83
Page last viewedMon Jan 23 03:12:49 UTC 2017
Pages23
Paragraphs127
Words1825

Comments