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Changement d’organisation

Problématique

Il peut arriver, après la passation du marché, que pour des raisons fiscales, commerciales ou liées à l’évolution des structures de société, le titulaire voire l’Administration souhaitent changer d’organisation. La jurisprudence est rare, mais rien ne semble s’opposer à un tel changement.

Faisabilité

On a pu considérer que le changement d’organisation était impossible à chaque fois qu’il s’analysait comme une cession de marché. Cependant, cette dernière n’est pas irrégulière mais subordonnée à l’accord de la personne publique qui ne peut la refuser que sous certaines conditions.

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