X hits on this document

72 views

0 shares

0 downloads

0 comments

22 / 23

Transformations

On peut également envisager une transformation de sous-traitance en co-traitance. Cela s’analyse en cession partielle du marché, éventuellement avec novation du contrat par changement de débiteur. La seule obligation pour permettre ce changement est un accord de l’Administration. L’inverse est également possible : la transformation de la co-traitance en sous-traitance, qui s’analyse en cession du marché par certains co-traitants à un autre co-traitant, suivie d’une mise en sous-traitance. Cela suppose également d’accord de l’Administration pour céder le marché puis l’agrément et l’acceptation pour l’opération de sous-traitance. Les transformations de type de groupements (solidaires ou conjoints) sont également possibles.

Document info
Document views72
Page views72
Page last viewedTue Jan 17 02:20:47 UTC 2017
Pages23
Paragraphs127
Words1825

Comments