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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 10 / 46

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nécessaire pour qu’un tel acte puisse être établi, de sorte que la jurisprudence a fixé cette durée à 16 semaines. Les parents ont donc la possibilité de faire rédiger un acte d’enfant né sans vie pour les enfants nés entre la 17ème et la 24ème semaine de grossesse et qui, juridiquement, ne sont pas considérés comme mort-nés.

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En légiférant, le Parlement placerait la France dans le groupe, majoritaire, des pays qui ont opté pour une définition législative de l’enfant mort-né.

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