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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 11 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

ALLEMAGNE

C’est l’ordonnance prise pour l’application de la loi sur l’état civil qui définit l’enfant mort-né.

Pour être ainsi qualifié, l’enfant, qui doit être né sans manifester aucun des signes de vie énumérés par l’ordonnance précitée (ni battement cardiaque, ni pulsation du cordon ombilical, ni respiration naturelle), doit peser au moins 500 grammes (1).

Si l’enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme un enfant né vivant, indépendamment de tout autre critère, comme sa viabilité, son poids ou la durée de la grossesse.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Depuis le 1er juillet 1998, la loi sur l’état civil dispose que les enfants mort-nés sont inscrits dans le registre des naissances, avec la mention de leur décès. La loi donne également aux parents la faculté de faire figurer dans le livret de famille ces enfants, auxquels ils peuvent donner un nom et un prénom s’ils le souhaitent. Jusqu’au 30 juin 1998, les enfants mort-nés n’étaient inscrits qu’au registre des décès.

À titre transitoire, les parents d’enfants mort-nés avant le 1er juillet 1998 ont pu, jusqu’au 30 juin 2003, demander à bénéficier des nouvelles mesures.

(1) C’est en 1979 qu’un poids minimal a été introduit pour définir les enfants mort-nés, à la place du critère de taille précédemment utilisé (au moins 35 cm). Le poids minimal requis était de 1 000 grammes jusqu’au 1er avril 1994.

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