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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 12 / 46

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b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de viabilité, c’est-à-dire ceux qui pèsent moins de 500 grammes, ne font l’objet d’aucune inscription sur les registres de l’état civil.

2) Les obsèques

La législation funéraire relève de la compétence des Länder.

a) Les enfants mort-nés

La plupart des textes relatifs aux obsèques considèrent comme des corps humains les corps des enfants juridiquement qualifiés de mort-nés, certains fixant cependant la limite de poids à 1 000 grammes, et non à 500. Les corps de ces enfants relèvent donc du même régime juridique que les corps de tout défunt : ils doivent donc être inhumés ou incinérés.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

La plupart des textes (2) offrent également aux parents la possibilité explicite de donner une sépulture à leurs enfants nés sans vie et pesant moins de 500 grammes (ou de 1 000 grammes). À cet effet, les parents doivent, le cas échéant, faire établir un document attestant la naissance d’un enfant né sans vie. En effet, lorsqu’ils pèsent moins de 500 grammes, ces enfants ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés et ne sont pas inscrits à l’état civil.

Dans les Länder (Basse-Saxe, Hesse et Sarre) où les parents ne disposent pas expressément de la possibilité d’inhumer ou d’incinérer leurs enfants nés sans vie et qui ne sont pas juridiquement considérés comme mort-nés, il est généralement admis que la disposition générale du code des communes selon laquelle les habitants d’une commune possèdent un droit d’usage général sur les installations municipales et en particulier sur les cimetières leur confère un droit implicite à donner des obsèques à ces enfants.

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

La loi sur la protection des mères interdit aux femmes de travailler pendant les huit premières semaines qui suivent l’accouchement. Cette

(2) Dans les Länder de Brême et de Saxe, cette possibilité est réservée aux fœtus d’au moins douze semaines, mais la loi de Brême prévoit que des exceptions à ce principe sont acceptables.

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