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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 13 / 46

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disposition s’applique lorsque la femme donne naissance à un enfant juridiquement considéré comme mort-né. Toutefois, à titre exceptionnel et en l’absence de contre-indication médicale, la mère d’un enfant mort-né peut décider de reprendre le travail deux semaines après l’accouchement.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Lorsque l’enfant pèse moins de 500 grammes et n’est donc pas qualifié de mort-né, la loi considère que la grossesse ne s’est pas terminée par un accouchement, mais par un avortement. À l’issue de la fausse couche, la femme ne peut bénéficier que d’un congé de maladie.

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