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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 15 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

AUTRICHE

C’est la loi de 1994 sur la profession de sage-femme qui définit l’enfant mort-né.

Pour être ainsi qualifié, l’enfant doit, à la naissance, peser plus de 500 grammes et ne présenter aucun des signes de vie énumérés par la loi (battements du cœur, respiration ou mouvement spontané).

Si l’enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme né vivant, indépendamment de la durée de la grossesse.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

D’après la loi de 1983 sur l’état civil, les enfants mort-nés sont inscrits dans le registre des décès.

Depuis 1999, les parents peuvent leur donner un prénom. Auparavant, seuls le sexe et la date de la naissance étaient mentionnés sur le registre des décès. Pour les autres rubriques, en particulier le prénom, les services de l’état civil indiquaient « x ».

Lorsque l’enfant est issu d’un couple non marié, le nom du père peut, depuis le 1er janvier 2006, être mentionné si l’intéressé a reconnu l’enfant avant la naissance ou s’il le fait dans les quatorze jours suivant celle-ci. Cette inscription requiert cependant l’assentiment de la mère.

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