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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 16 / 46

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b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les enfants nés sans vie et dont le poids est inférieur à 500 grammes sont considérés comme résultant d’une fausse couche et ne sont pas enregistrés à l’état civil.

2) Les obsèques

La législation funéraire relève de la compétence des Länder. a) Les enfants mort-nés

Tous les textes régionaux considèrent que les corps des enfants mort- nés relèvent du même régime juridique que ceux des autres défunts. L’inhumation – ou l’incinération – est donc obligatoire.

Les modalités de prise en charge des obsèques diffèrent cependant selon les Länder. Ainsi, Vienne accorde une aide financière aux parents pour qu’ils puissent procéder à l’inhumation de leur enfant mort-né, tandis qu’ils doivent s’acquitter de l’ensemble des frais afférents aux obsèques en Carinthie.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

La plupart des textes rendent également obligatoire l’inhumation (ou l’incinération) des corps des enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de viabilité : c’est notamment le cas pour les Länder de Basse- Autriche, de Haute-Autriche, de Styrie, du Vorarlberg et de Vienne. En revanche, en Carinthie, les parents ont la faculté de donner une sépulture à leur enfant et, au Tyrol, la question est laissée à l’appréciation des autorités en charge de la gestion des cimetières.

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

La loi sur la protection des mères accorde aux mères d’enfants mort- nés le régime de droit commun, soit un congé de maternité de huit semaines avant la date prévue pour l’accouchement et de huit semaines à compter de la naissance.

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