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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 19 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

BELGIQUE

C’est une circulaire du ministère de l’intérieur du 13 décembre 1848 qui définit l’enfant mort-né : « On considèrera comme mort-né l’enfant sorti sans vie du sein de la mère après le cent quatre-vingtième jour (sixième mois) de la gestation. »

Cette définition a été confirmée par la circulaire du 10 juin 1999 relative à l’introduction dans le code civil de l’article 80bis concernant l’acte de déclaration d’enfant sans vie.

Si l’enfant est vivant au moment de la constatation de la naissance, mais décède avant que celle-ci ne soit déclarée, il est considéré comme né vivant, indépendamment de la durée de la grossesse.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Alors que les enfants nés vivants et décédés avant que leur naissance ne soit déclarée à l’état civil font l’objet à la fois d’un acte de naissance et d’un acte de décès, les enfants mort-nés ne font l’objet que d’un acte de déclaration d’enfant sans vie, qui est inscrit dans le registre des décès.

Toutefois, depuis le 4 juillet 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999 introduisant un article 80bis dans le code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier d’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie, les parents ont la possibilité de donner un prénom à leurs enfants mort-nés. En revanche, ces enfants ne reçoivent pas de nom.

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