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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 20 / 46

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Dans certains cas, le nom du père doit être inscrit dans l’acte de déclaration d’enfant sans vie. Cette mention est en effet obligatoire lorsque les parents sont mariés. Depuis le 1er juillet 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du code civil relatives à l’établissement de la filiation, elle l’est également lorsque les parents ne sont pas mariés et que l’une des deux conditions suivantes est remplie :

  • le père a reconnu l’enfant avant la naissance ;

  • le père n’a pas reconnu l’enfant, mais l’inscription de son nom sur

l’acte est demandée par la mère.

À titre transitoire, les parents d’enfants mort-nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999 ont pu, pendant une année, demander à bénéficier des mesures introduites par celles-ci. En revanche, la loi du 1er juillet 2006 était dépourvue d’effet rétroactif.

Plusieurs propositions de loi tendant à modifier la définition des enfants mort-nés, afin d’abaisser la limite légale de viabilité à moins de 180 jours ont été déposées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1999.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 180 jours ne sont pas portés sur les registres de l’état civil et ne reçoivent pas de prénom.

  • 2)

    Les obsèques

    • a)

      Les enfants mort-nés

Les enfants qui ont atteint le seuil de viabilité légale et qui sont juridiquement considérés comme mort-nés sont inhumés ou incinérés, comme tout défunt.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Pour les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 180 jours, les règles ne sont pas uniformes, car la législation funéraire relève de la compétence régionale.

En Flandre, le décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et les sépultures (3) permet aux parents d’enfants nés sans vie avant le seuil de viabilité

(3) Les normes de rang législatif adoptées par les assemblées portent le nom de « décret » en Flandre et en Wallonie, et d’« ordonnance » à Bruxelles-capitale.

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