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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 21 / 46

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légale de demander l’inhumation ou l’incinération, à condition que la grossesse ait duré au moins douze semaines.

La région de Bruxelles-capitale a adopté le 7 décembre 2007 une ordonnance « en vue d’un traitement digne des restes des fœtus nés sans vie ». Ce texte impose à toutes les communes de créer, dans leurs cimetières, une parcelle réservée aux enfants sans vie, les parents ayant par ailleurs la possibilité d’opter pour l’incinération. Toutefois, cette faculté est réservée aux enfants nés à l’issue d’une grossesse d’au moins quinze semaines.

La Wallonie (4) n’a pas encore adopté de législation sur les funérailles : elle a transposé dans son code de la démocratie locale les dispositions de la loi fédérale de 1971 sur les funérailles et les sépultures. Celles-ci n’évoquent pas le cas particulier des enfants nés sans vie, mais la circulaire du ministère de l’intérieur du 9 septembre 1991 recommande aux communes de réserver une parcelle pour l’inhumation des enfants nés sans vie et qui ne sont pas considérés comme mort-nés. Plusieurs communes appliquent cette recommandation. Une proposition de décret (3), déposée au Parlement wallon en février 2005, est en cours d’examen. Elle vise, d’une part, à transformer en obligation la recommandation faite aux communes concernant l’inhumation des enfants nés sans vie avant 180 jours et, d’autre part, à imposer aux hôpitaux de procéder à l’incinération lorsque les parents n’ont pas décidé de donner une sépulture à leur enfant.

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

Les dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur la protection de la maternité s’appliquent de la même façon aux femmes qui ont donné naissance à des enfants juridiquement considérés comme mort-nés qu’aux femmes qui ont accouché d’enfants nés vivants.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

La loi du 16 mars 1971 sur la protection de la maternité ne s’applique pas lorsque l’enfant naît avant la limite de viabilité légale de 180 jours. Dans ce cas, la mère peut bénéficier, le cas échéant, d’un congé de maladie.

(4) De plus, la Wallonie a délégué à la communauté germanophone sa compétence en matière de funérailles, de sorte que sur le territoire de cette dernière, ce sont d’autres règles qui s’appliquent.

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