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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 23 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

DANEMARK

C’est la loi sur le système de santé qui, dans son chapitre consacré à la constatation des décès, définit l’enfant mort-né.

Ces dispositions résultent de la loi n° 133 du 2 mars 2004, entrée en vigueur le 1er avril 2004, qui a, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, abaissé de 28 à 22 le nombre de semaines d’aménorrhée permettant de distinguer les avortements spontanés des naissances d’enfants mort-nés.

Si l’enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme un enfant né vivant (5), indépendamment de la durée de la grossesse.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Ils font l’objet d’une déclaration spécifique de décès au registre de l’état civil. Ils peuvent en outre, si les parents le souhaitent, recevoir un prénom, qui figure dans le registre de la paroisse.

Par ailleurs, la loi sur l’enfant précise que la paternité des enfants mort-nés peut être établie même si les parents ne sont pas mariés : l’inscription du nom du père sur la déclaration d’enfant mort-né est alors subordonnée à la demande de la mère. Cette disposition permet notamment à celle-ci d’obliger le père à contribuer à certaines dépenses (frais d’obsèques, dépenses engagées par la femme à l’occasion de la naissance, etc.).

(5) À une exception près, l’établissement de la paternité, qui s’effectue selon la règle applicable aux enfants mort-nés.

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