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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 24 / 46

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b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les enfants nés sans vie avant la 22ème semaine d’aménorrhée ne sont pas inscrits à l’état civil. Ils peuvent cependant recevoir un prénom, qui est mentionné au registre paroissial.

  • 2)

    Les obsèques

    • a)

      Les enfants mort-nés

Les enfants mort-nés entrent dans le champ d’application de la loi sur les obsèques. Leur corps doit donc être inhumé ou incinéré.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les enfants nés sans manifester le moindre signe de vie avant la 22ème semaine d’aménorrhée n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur les obsèques. Ils peuvent toutefois être inhumés ou incinérés à la demande des parents et à condition que ceux-ci fournissent, non pas un acte de décès, mais un certificat médical. Les parents bénéficient de la même prestation financière, destinée à couvrir les frais d’obsèques, que pour n’importe quel enfant âgé de moins de 18 ans, c’est-à-dire 7 200 couronnes en 2007 (soit environ 1 000 €).

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

Depuis 2002, la loi sur les prestations liées à la maternité octroie à la mère d’un enfant mort-né un congé de maternité d’une durée de 14 semaines après l’accouchement, ce qui correspond au congé postnatal de droit commun. En revanche, la mère d’un enfant mort-né ne peut pas bénéficier des 32 semaines suivantes (6).

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Après une fausse couche, les femmes ne peuvent bénéficier que d’un congé de maladie.

    • *

      * *

  • (6)

    Ces 32 semaines de congé peuvent être prises indifféremment par le père ou par la mère, voire

par les deux, qui peuvent le partager.

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