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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 27 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

ESPAGNE

Dans sa partie consacrée à l’enregistrement des naissances, la loi sur les registres d’état civil définit les enfants mort-nés comme « les créatures avortées comptant approximativement plus de 180 jours de vie utérine ».

Par ailleurs, l’article 30 du code civil subordonne la qualification d’enfant né vivant au fait d’avoir « figure humaine » et d’avoir vécu « 24 heures entièrement détaché du sein maternel ». Les enfants nés en vie et qui ont vécu moins de 24 heures après que le cordon ombilical a été coupé sont donc assimilés à des enfants mort-nés.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Les enfants mort-nés font l’objet d’un document spécifique (7). Un fichier administratif particulier (dit « des avortons »), qui n’est pas un registre d’état civil, rassemble les données relatives à l’état civil des mères ainsi que les principaux éléments portant sur les enfants (lieu et heure de la naissance, âge approximatif, etc.), ces derniers ne pouvant pas recevoir de prénom.

La commission de la justice du Congrès des députés a approuvé le 26 juin 2007 à l’unanimité une proposition de résolution dans laquelle elle demandait au gouvernement de préparer dans le délai de six mois un projet de loi destiné à modifier les conditions d’inscription des naissances à l’état civil. Cette initiative n’a pas eu de suite.

(7) Il en va de même pour les enfants nés vivants, mais qui décèdent dans les 24 heures suivant leur naissance.

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