X hits on this document

PDF document

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 28 / 46

119 views

0 shares

0 downloads

0 comments

28 / 46

  • -

    28 -

D’après la résolution adoptée, le projet de loi devait permettre aux parents d’obtenir l’inscription de la naissance et du décès des enfants morts pendant la grossesse, lors de l’accouchement ou dans les 24 heures suivant la naissance, à condition que la gestation ait duré au moins six mois. Cette disposition visait donc à rapprocher le statut des enfants mort-nés (ou décédés dans les 24 heures suivant leur naissance) de celui des enfants nés vivants à condition que la grossesse ait duré au moins six mois, mais sans conférer la personnalité juridique aux enfants mort-nés. Elle n’aurait été mise en œuvre qu’à la demande des parents, qui auraient pu être reconnus comme tels, faire inscrire la naissance sur le livret de famille et donner un prénom à ces enfants.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les enfants nés sans vie à l’issue d’une gestation de moins de 180 jours ne font l’objet d’aucune inscription sur les registres de l’état civil.

2) Les obsèques

En matière de santé et d’hygiène, et en particulier en matière funéraire, les communautés autonomes exercent leurs compétences dans le cadre des règles générales établies au niveau national. Celles-ci sont actuellement définies par le décret n° 2263 du 20 juillet 1974 approuvant le règlement de police sanitaire mortuaire.

Ce texte précise que les « restes humains d’importance suffisante » provenant d’avortements ou de fausses couches doivent être traités comme des cadavres, et être enterrés, incinérés ou immergés en haute mer. La seule formalité requise est l’obtention d’un certificat médical indiquant la raison de l’existence de ces restes, ainsi que leur provenance.

Un avant-projet de décret modifiant le texte de 1974 est actuellement à l’étude. Seuls, les corps des enfants décédés à l’issue d’une gestation de plus de 28 semaines seraient considérés comme « restes humains d’importance suffisante ». Le projet n’évoque pas les corps des autres enfants.

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

La mère d’un enfant juridiquement considéré comme mort-né bénéficie du congé de maternité de droit commun (8). Toutefois, à sa demande,

(8) La durée totale du congé de maternité est de seize semaines : six semaines sont nécessairement prises après l’accouchement et les dix autres sont réparties au choix de l’intéressée.

Document info
Document views119
Page views119
Page last viewedFri Dec 09 04:32:26 UTC 2016
Pages46
Paragraphs484
Words8476

Comments