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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 31 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

GRANDE-BRETAGNE

La loi de 1992 relative à la définition des enfants mort-nés a modifié, d’une part, la loi anglaise de 1953 sur l’enregistrement des naissances et des décès, applicable en Angleterre ainsi qu’au pays de Galles, et, d’autre part, la loi écossaise de 1965 sur l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages (9).

Cette loi a abaissé de 28 à 24 le nombre de semaines de gestation permettant de distinguer les avortements spontanés des naissances d’enfants mort-nés.

Si l’enfant décède après avoir manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme né vivant, indépendamment de la durée de la grossesse.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Les enfants mort-nés doivent être déclarés auprès du bureau d’état civil compétent géographiquement. Ils sont inscrits sur un registre spécifique, le registre des enfants mort-nés.

Les parents peuvent donner un nom et un prénom à leur enfant.

(9) En Irlande du Nord, c’est un règlement spécifique de 1992 qui définit les enfants mort-nés. Il reprend la même définition que la loi applicable dans les autres parties du royaume.

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