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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 33 / 46

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S’agissant de l’Écosse, le groupe d’étude sur les modalités d’inhumation et d’incinération, constitué à la demande du gouvernement, a indiqué en mars 2008 qu’il incombait aux autorités locales, en s’appuyant sur les pratiques existantes et en concertation notamment avec l’Institut de gestion des cimetières et des crématoriums, de mettre en œuvre les moyens adaptés pour répondre aux besoins des parents.

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

La mère d’un enfant déclaré mort-né peut prétendre à l’intégralité du congé de maternité de droit commun, dont la durée totale est de 52 semaines depuis le 1er avril 2007, dont 39 semaines rémunérées.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

La mère peut bénéficier d’un congé de maladie.

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