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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 35 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

IRLANDE

C’est la loi de 1994 sur l’enregistrement des naissances d’enfants mort-nés qui définit ces derniers.

Pour être qualifié de mort-né, l’enfant, qui doit n’avoir manifesté aucun signe de vie à la naissance, doit peser au moins 500 grammes ou venir au monde à l’issue d’une gestation d’au moins 24 semaines.

Si l’enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme né vivant, indépendamment de son poids et de la durée de la grossesse.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Depuis le 1er janvier 1995, date d’entrée en vigueur de la loi de 1994 sur l’enregistrement des naissances d’enfants mort-nés, les parents peuvent faire inscrire sur un registre spécifique leur enfant mort-né. Dans ce cas, ils doivent lui donner un nom et un prénom.

L’application de la loi sur les enfants mort-nés est rétroactive et permet ainsi à tout parent qui le souhaite de faire enregistrer les naissances d’enfants mort-nés antérieures à 1995. Auparavant, les enfants mort-nés ne faisaient l’objet d’aucune inscription à l’état civil.

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