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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 36 / 46

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Alors que le délai initialement retenu pour la déclaration de naissance des enfants mort-nés était de 42 jours, la loi de 2004 sur l’état civil l’a porté à un an (10), afin de donner aux parents le temps nécessaire à la réflexion.

Le personnel médical présent lors de l’accouchement doit informer les autorités civiles des naissances d’enfants mort-nés, de sorte que celles-ci sont recensées même lorsque les parents décident de ne pas faire usage de la faculté que leur donne la loi de 1994.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Les autres enfants nés sans vie, c’est-à-dire ceux qui pèsent moins de 500 grammes et qui viennent au monde à l’issue d’une gestation de moins de 24 semaines, ne font l’objet d’aucune inscription sur les registres de l’état civil.

  • 2)

    Les obsèques

    • a)

      Les enfants mort-nés

Les corps des enfants mort-nés doivent être inhumés ou incinérés et les parents peuvent bénéficier, depuis 1999, d’une aide financière.

Les règlements locaux déterminent les modalités d’inhumation (caveau familial, caveau individuel, allées spécialement réservées aux enfants mort-nés, etc.).

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

En l’absence de dispositions explicites, les autorités locales, auxquelles incombe la gestion des cimetières, disposent d’une latitude d’appréciation et peuvent autoriser l’inhumation de ces enfants.

  • 3)

    Le congé de maternité

    • a)

      Les enfants mort-nés

Le régime de droit commun s’applique aux mères d’enfants mort- nés, sous réserve que l’administration soit informée de la naissance par le médecin en charge de l’accouchement. Depuis le 1er mars 2007, le congé de maternité rémunéré est fixé à 26 semaines, auxquelles peuvent s’ajouter

(10) Cette loi a porté de 42 jours à trois mois le délai de déclaration des naissances d’enfants nés vivants.

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