X hits on this document

PDF document

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 37 / 46

107 views

0 shares

0 downloads

0 comments

37 / 46

  • -

    37 -

16 semaines non rémunérées. Aucune reprise d’activité professionnelle ne peut avoir lieu moins de quatre semaines après l’accouchement. Cette disposition permet aux mères d’enfants mort-nés qui le souhaitent de reprendre le travail avant la fin de leur congé de maternité.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

La mère ne peut bénéficier d’un congé de maternité, mais elle peut obtenir un congé de maladie.

Document info
Document views107
Page views107
Page last viewedTue Dec 06 23:42:44 UTC 2016
Pages46
Paragraphs484
Words8476

Comments