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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 39 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

PAYS-BAS

C’est la loi de 1991 sur les pompes funèbres qui définit l’enfant

mort-né.

Elle qualifie ainsi l’enfant venu au monde à l’issue d’une grossesse d’au moins 24 semaines et qui n’a manifesté aucun signe de vie à la naissance.

Si l’enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré, indépendamment de la durée de la grossesse, comme né vivant, à une exception près : son corps ne relève pas de la législation funéraire de droit commun.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Selon le code civil, les enfants « venus au monde sans vie » font l’objet d’un acte d’enfant sans vie, qui est enregistré dans le fichier des décès de la commune.

L’établissement d’un acte d’enfant sans vie est obligatoire pour les enfants que la loi reconnaît explicitement et qu’elle qualifie de « mort-nés », c’est-à-dire nés à l’issue d’une gestation d’au moins 24 semaines.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

L’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est pas obligatoire pour les enfants nés sans vie avant la fin de la 24ème semaine de la grossesse. Comme par ailleurs le code civil ne détermine pas la durée minimale de la grossesse

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