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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 41 / 46

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b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Juridiquement, la grossesse ne s’est pas terminée par un accouchement, mais par un avortement. La mère ne peut donc pas bénéficier d’un congé de maternité. En revanche, elle peut, le cas échéant, obtenir un congé de maladie.

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