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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 43 / 46

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LES ENFANTS NÉS SANS VIE

SUISSE

L’ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, définit l’enfant mort-né. Elle reprend les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé.

Pour être qualifié de mort-né, l’enfant, qui ne doit présenter aucun signe de vie à la naissance, doit peser au moins 500 grammes ou venir au monde après une gestation d’au moins « 22 semaines entières » (11).

Les enfants qui présentent un signe de vie à la naissance (battements du cœur ou respiration spontanée) se voient reconnaître la personnalité juridique, indépendamment de la durée de la gestation.

  • 1)

    L’état civil

    • a)

      Les enfants mort-nés

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 avril 2004, la naissance d’un enfant mort-né est enregistrée en tant que telle sur le registre unifié de l’état civil. En outre, l’enfant mort-né peut recevoir un nom et un prénom si les parents le souhaitent.

Auparavant, c’est-à-dire d’après l’ordonnance de 1953 sur l’état civil, les enfants mort- nés étaient inscrits dans le registre des naissances. En outre, depuis quelques années, les parents pouvaient leur donner un prénom et les faire inscrire sur le livret de famille. L’ordonnance de 1953 avait en effet été modifiée à cet effet : les nouvelles dispositions étaient entrées en vigueur le 1er janvier 1996 et s’appliquaient rétroactivement.

(11) Auparavant, aux termes de l’ordonnance de 1953 sur l’état civil, étaient considérés comme mort-nés les enfants nés sans vie « après le sixième mois de grossesse ».

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