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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 44 / 46

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L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur l’état civil a eu lieu en même temps que l’informatisation des procédures d’enregistrement. Pour cette raison, les parents d’enfants mort-nés ne font plus inscrire ces derniers sur le livret de famille, car ce dernier n’existe plus. Ils peuvent cependant demander une confirmation de naissance, tout comme les parents d’enfants nés vivants demandent un certificat de famille.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, seul le nom de la mère est inscrit dans le registre des naissances. En effet, le père non marié peut reconnaître un enfant avant sa naissance, mais cette reconnaissance est subordonnée à la condition que l’enfant naisse vivant. Cette disposition pourrait être modifiée prochainement.

L’ordonnance sur l’état civil ne prévoit aucune disposition transitoire, de sorte que les parents d’enfants mort-nés avant son entrée en vigueur n’ont pas la possibilité de faire inscrire ces derniers de façon rétroactive sur les registres de l’état civil. Ils conservent toutefois la faculté de demander l’inscription rétroactive sur le livret de famille.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Ils ne peuvent être inscrits à l’état civil. Pour l’heure, les associations de soutien aux familles concernées préconisent la remise aux parents d’un certificat d’accouchement.

2) Les obsèques

La législation funéraire en Suisse relève de la compétence des cantons et des communes. Les règles applicables varient donc non seulement d’un canton à l’autre, mais aussi d’une commune à l’autre.

a) Les enfants mort-nés

Plusieurs textes cantonaux – c’est le cas dans les cantons de Genève, du Jura et de Vaud – disposent que les enfants mort-nés doivent être inhumés.

Dans les cantons dont les textes ne mentionnent pas explicitement le cas des enfants mort-nés, l’obligation d’inhumation des corps de ces enfants résulte de l’obligation d’enregistrer le décès auprès des services de l’état civil.

Les parents décident, en fonction des réglementations municipales, du type de sépulture.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

Dans certains cantons – c’est le cas de Genève, du Jura et du canton de Vaud –, les règlements prévoient la possibilité d’inhumer les corps des enfants

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