X hits on this document

PDF document

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 45 / 46

124 views

0 shares

0 downloads

0 comments

45 / 46

  • -

    45 -

nés sans vie et qui ne sont pas considérés comme mort-nés par la législation fédérale (12).

Dans les cantons dont les textes ne mentionnent pas explicitement le cas de ces enfants, la délivrance d’un permis d’inhumer ou d’incinérer est subordonnée à l’enregistrement du décès sur les registres de l’état civil. Cette disposition exclut a priori les enfants nés sans vie qui ne sont pas considérés comme mort-nés.

Toutefois, les communes ont généralement la possibilité de faire preuve d’autonomie par rapport aux règles cantonales. Ainsi, dans le canton de Neufchâtel, qui autorise seulement l’inhumation ou l’incinération des enfants mort-nés, le cimetière de la commune de la Chaux-de-Fonds reconnaît aux familles le droit d’inhumer les restes de leur enfant ne répondant pas aux critères de l’ordonnance sur l’état civil de 2004.

3) Le congé de maternité

C’est la législation fédérale qui définit le cadre général du congé de maternité, mais les dispositions cantonales peuvent être plus avantageuses.

Le congé de maternité rémunéré n’existe que depuis le 1er juillet 2005, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 3 octobre 2003 qui a modifié la loi sur les allocations pour perte de gain, afin d’y introduire un chapitre consacré à l’allocation de maternité. D’après ces dispositions, le congé de maternité commence le jour de la naissance et dure 14 semaines. Le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain précise que le droit à l’allocation commence avec la naissance d’un enfant viable ou « lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines. »

a) Les enfants mort-nés

Le congé de maternité de droit commun est accordé aux mères des enfants mort-nés. En effet, la durée minimale de la grossesse exigée pour que l’intéressée bénéficie d’un congé de maternité rémunéré est de 23 semaines, ce qui correspond aux « 22 semaines complètes » requises pour que l’enfant né sans vie soit considéré comme mort-né.

b) Les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de

viabilité

La grossesse est trop courte pour que les femmes concernées puissent bénéficier du congé de maternité. Le cas échéant, elles peuvent obtenir un congé de maladie.

(12) Le règlement du canton de Vaud, qui est antérieur à l’ordonnance fédérale sur l’état civil, prévoit le cas des « fœtus âgés de moins de 24 semaines ».

Document info
Document views124
Page views124
Page last viewedSat Dec 10 19:33:43 UTC 2016
Pages46
Paragraphs484
Words8476

Comments