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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 6 / 46

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fait l’objet d’une simple déclaration administrative. Aucun acte d’état civil n’est établi, l’établissement de soins pouvant néanmoins fournir aux parents qui le souhaitent un certificat d’accouchement d’un enfant né mort et non viable. Le corps est incinéré par l’établissement médical, à moins que les parents ne le réclament pour le faire inhumer ou incinérer.

Or, le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d’enfant né sans vie. Elle a en particulier supprimé les seuils à partir desquels la reconnaissance du statut d’enfant sans vie est possible. Elle a en effet estimé que le code civil ne « subordonn[ait] pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ». Par conséquent, « tout enfant né sans vie à la suite d’un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement. »

Alors que la révision des lois de bioéthique est annoncée pour l’année 2009, cette décision, qui peut apparaître comme un appel au législateur, conduit à s’interroger sur les dispositions étrangères équivalentes.

La présente étude examine donc le statut des enfants décédés avant que leur naissance n’ait pu être enregistrée, qu’ils soient nés vivants ou non, et indépendamment de la durée de la grossesse.

Pour chacun des pays retenus, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, les points suivants ont été examinés :

  • la définition de l’enfant mort-né, c’est-à-dire de la limite légale de

viabilité, ce qui permet de différencier une naissance d’une fausse couche et d’établir la distinction entre un enfant inscrit à l’état civil et un fœtus assimilé à une pièce anatomique ;

  • les conditions d’inscription à l’état civil des enfants juridiquement

considérés comme mort-nés ainsi que des autres enfants décédés avant que leur naissance n’ait pu être enregistrée, y compris des enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de viabilité ;

  • la possibilité pour les parents d’organiser des obsèques pour les

enfants nés sans vie, qu’ils aient ou non atteint la limite légale de viabilité ;

  • le congé de maternité des mères qui ont donné naissance à ces

enfants.

Lorsque la législation assimile l’enfant décédé avant l’enregistrement de sa naissance à un enfant né vivant et encore en vie lors de la déclaration de naissance, ces divers points n’ont pas été développés, puisque le droit commun s’applique alors.

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