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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 7 / 46

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L’examen des dispositions étrangères montre que :

  • la définition de l’enfant mort-né résulte de la loi dans tous les

pays étudiés, sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse ;

  • cette définition varie d’un pays à l’autre ;

  • les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d’éléments d’état civil,

à la différence des enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de viabilité.

1) La définition de l’enfant mort-né résulte de la loi dans tous les pays étudiés, sauf en Allemagne, en Belgique et en Suisse

a) La définition de l’enfant mort-né résulte de la loi en Autriche, au Danemark, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Irlande et aux Pays-Bas…

L’enfant mort-né est défini par la loi sur la profession de sage-femme en Autriche, par la loi sur le système de santé au Danemark, par la loi sur les registres d’état civil en Espagne, par une loi spécifique en Grande-Bretagne, par la loi sur l’enregistrement des enfants mort-nés en Irlande et par la loi sur les pompes funèbres aux Pays-Bas.

b) … et du règlement en Allemagne, en Belgique et en Suisse

Il s’agit en Allemagne de l’ordonnance prise pour l’application de la loi sur l’état civil, en Belgique d’une circulaire du ministère de l’intérieur de 1848, et en Suisse de l’ordonnance sur l’état civil.

2) La définition de l’enfant mort-né varie d’un pays à l’autre

Certains textes recourent au seul critère du poids ; d’autres subordonnent la qualification d’enfant mort-né à la durée de la gestation ; d’autres encore combinent les deux critères.

a) L’Allemagne et l’Autriche définissent l’enfant mort-né uniquement par le poids à la naissance

Dans ces deux pays, l’enfant né sans vie est qualifié d’enfant mort-né s’il pèse au moins 500 grammes.

Si l’enfant a manifesté quelque signe de vie que ce soit à la naissance, il est considéré comme un né vivant, indépendamment de tout autre critère, comme sa viabilité, son poids ou la durée de la grossesse.

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