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LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT - page 8 / 46

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b) La Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas définissent l’enfant mort-né en fonction de la durée de la gestation

La durée minimale de grossesse qui permet de qualifier l’enfant né sans vie d’enfant mort-né varie d’un pays à l’autre. Elle est de 180 jours en Belgique ; de « approximativement » 180 jours en Espagne ; de 24 semaines aux Pays-Bas ainsi qu’au Royaume-Uni ; de 22 semaines au Danemark, où elle s’établissait à 28 semaines jusqu’au 1er avril 2004.

En revanche, les enfants qui manifestent un signe quelconque de vie à la naissance et qui naissent après une grossesse supérieure au délai légal de viabilité sont considérés comme nés vivants, sauf en Espagne, où, pour être réputé né vivant, l’enfant doit avoir « figure humaine » et vivre « 24 heures entièrement détaché du sein maternel », faute de quoi il est assimilé à un enfant mort-né.

c) L’Irlande et la Suisse définissent l’enfant mort-né en fonction d’un double critère

Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, la définition suisse de l’enfant mort-né qui a été adoptée en 2004 retient deux critères : le poids, au moins 500 grammes, ou la durée de la gestation, au

moins

22 semaines

« entières »,

c’est-à-dire

22 semaines

d’aménorrhée.

Auparavant,

un

seul

critère,

était

retenu :

la

durée

de

la

grossesse,

qui

devait

dépasser six mois.

L’Irlande recourt également à un double critère de poids (au moins 500 grammes) ou de durée de grossesse (au moins 24 semaines).

Les enfants qui naissent sans vie, mais sans remplir aucun des deux critères de poids et d’âge, ne sont pas considérés comme mort-nés. En revanche, ceux qui manifestent quelque signe de vie que ce soit à la naissance sont réputés nés vivants.

3) Les enfants mort-nés sont peu à peu dotés d’éléments d’état civil, mais pas les enfants nés sans vie avant d’avoir atteint la limite légale de viabilité

a) Dans aucun pays, les enfants mort-nés n’acquièrent la personnalité juridique, mais ils sont progressivement dotés d’éléments d’état civil

Les enfants juridiquement considérés comme mort-nés sont inscrits à l’état civil, dans des conditions variables selon les pays : au registre des naissances avec mention du décès (Allemagne par exemple), au registre des décès (Belgique et Pays-Bas par exemple), ou sur un registre particulier (notamment en Espagne et en Grande-Bretagne).

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